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***IMPORTANT: L’UTILISATION DE MARIJUANA SANS PRESCRIPTION OU RECOMMANDATION MÉDICALE EST UNE VIOLATION DES LOIS DU CANADA.
EN OUTRE LA CONSOMMATION DE MARIJUANA OU DE TOUTE AUTRE DROGUE SANS PRESCRIPTION ET/OU INSTRUCTION D’UN MÉDECIN POURRAIT AVOIR DES EFFETS NÉFASTES SUR VOTRE SANTÉ. NOUS AGISSONS EN VERTU DES MULTIPLES DÉCISIONS ET ORDONNANCES DU JUGE ET DE LA COUR QUE LES PATIENTS DEVRAIENT AVOIR UN ACCÈS RESPONSABLE À LA MARIJUANA DONT ILS ONT BESOIN ET NE DEVRAIENT PLUS AVOIR À TRANSGRESSER LA CHARTE DES DROITS ET DE LES LIBERTÉS. VEUILLEZ CONSULTER LES EXTRAITS CI-DESSOUS DE LA JURISPRUDENCE:

  • L’accès légal à la marijuana séchée à des fins médicales a été décidé en 1999 en vertu des exemptions stipulées à la seule section 56 de la loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDS). Dans l’affaire R. c. Parker en 2000 la Cour d’appel a décidé que les individus avec des besoins médicaux ont le droit à une utilisation de la marijuana à des fins médicales.
  • En juin 2015, dans l’affaire R. c. Smith, la Cour suprême du Canada a statué que de restreindre l’accès légal à la marijuana séchée uniquement était inconstitutionnel. La Cour a conclu que les personnes ayant un besoin médical ont le droit d’utiliser et de fabriquer d’autres dérivés du cannabis. Le RACFM est la réaction du Canada face à la décision de la Cour fédérale du Canada en février 2016 dans l’affaire Allard c. Canada.
  • Cette décision a tranché que contraindre le patient à acheter sa marijuana uniquement auprès de producteurs autorisés enfreignait ses droits à la liberté et à la sécurité, comme mentionné à la section 7 de la Charte des droits et des libertés du Canada. La Cour a statué que les personnes qui ont un besoin médical de se procurer de la marijuana pour des besoins thérapeutiques n’avaient pas un « accès raisonnable ».
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